Checklist — Sécuriser vos transferts de données IA hors UE

L'arrêt Trump v. Slaughter fragilise le Data Privacy Framework. Cette checklist couvre l'inventaire, les mécanismes de transfert, la mise à jour des TIA, les mesures supplémentaires et le plan de repli — la démarche que réclamera un contrôle ou une due diligence.

1 · Inventaire des systèmes d’IA

Liste des outils d’IA souscrits officiellement, établie et datée
Usages non déclarés recherchés (flux réseau, dépenses, sondage interne)
IA embarquée dans les logiciels métiers identifiée (modules activés par défaut)
Chaque système rattaché à un propriétaire métier
Catégories de données transmises documentées (prompts et pièces jointes compris)
Systèmes traitant des données sensibles (art. 9 RGPD) signalés distinctement

2 · Flux et mécanismes

Entité juridique destinataire identifiée (pas seulement la marque)
Pays de traitement effectif documenté
Sous-traitants ultérieurs listés avec leur localisation
Fournisseurs européens appelant une API tierce non-UE identifiés
Accès à distance depuis un pays tiers (support, maintenance) recensés
Certification DPF vérifiée nommément sur la liste publique et active
Existence de CCT signées en parallèle vérifiée et archivée
Flux sans mécanisme identifiable listés et priorisés

3 · Analyses d’impact de transfert (TIA)

TIA existantes inventoriées avec leur date
TIA antérieures au 29 juin 2026 s’appuyant sur l’indépendance des autorités US identifiées
Ces TIA mises à jour en intégrant explicitement l’arrêt Trump v. Slaughter
Chaque TIA conclut : possible en l’état / sous conditions / à suspendre
Chaque TIA datée, versionnée, validée par le DPO
Déclencheurs de réévaluation définis (CJUE, retrait d’adéquation, nouveau sous-traitant)

4 · Mesures supplémentaires

Filtrage des données en amont du modèle en place ou planifié pour les systèmes sensibles
Pseudonymisation avant transmission évaluée
Chiffrement avec conservation des clés évalué là où pertinent
Politique d’usage précisant les catégories de données interdites dans les prompts
Équipes exposées formées (formation tracée)
Contrats : non-réutilisation pour l’entraînement + notification en cas de demande d’autorité

5 · Plan de repli

CCT signées en parallèle du DPF pour tous les fournisseurs critiques
Option de traitement dans l’UE évaluée par fournisseur (coût, limitations)
Alternatives européennes évaluées cas d’usage par cas d’usage
Systèmes classés par sensibilité ; effort de repli concentré sur le haut de la pile
Scénario d’invalidation formalisé (actions, délais, responsables)

6 · Gouvernance

Le registre des usages IA porte transfert + classification AI Act
Articulation avec l’article 50 (2 août 2026) traitée
Point de revue périodique inscrit au comité IA / conformité
Interlocuteur unique désigné pour répondre à un régulateur ou un client

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