Réponse · FRIA · collectivités
Une commune de moins de 5 000 habitants est-elle concernée par l’AI Act ?
Oui. L’AI Act ne prévoit aucun seuil de population, d’effectif ou de budget pour les obligations de déployeur. Une commune de 3 000 habitants qui déploie un système relevant de l’annexe III est soumise à l’article 27 exactement comme une métropole. Ce qui varie, ce sont les moyens à mobiliser et la probabilité qu’un tel système soit déployé — pas l’existence de l’obligation.
Ce qu’une petite commune déploie souvent sans le savoir
- Des fonctions d’IA embarquées dans un progiciel de gestion de l’action sociale ou d’état civil, ajoutées par mise à jour.
- Un module de tri ou de pré-analyse dans un logiciel RH mutualisé ; un dispositif de vidéoprotection dont l’éditeur a activé une fonction d’analyse d’image.
- Un outil fourni par une intercommunalité, un syndicat mixte ou une centrale d’achat. Dans tous ces cas, le système n’a pas été acheté comme un système d’IA — il en est devenu un.
Ce qui s’applique dès aujourd’hui, quelle que soit la taille
- La maîtrise de l’IA (article 4), applicable depuis février 2025 : les agents utilisant des systèmes d’IA doivent disposer d’un niveau de connaissance suffisant.
- Les pratiques interdites (article 5), applicables.
- Les obligations de transparence (article 50) au 2 août 2026 : lorsqu’un usager interagit avec une IA, il doit en être informé.
La démarche proportionnée
- Trois choses suffisent : une liste écrite et datée des outils comportant de l’IA, une qualification écrite pour chacun, et — pour les seuls systèmes haut risque — une FRIA.
- La mutualisation est légitime : la qualification et la trame peuvent être partagées. Mais les points (c), (e) et (f) restent propres à chaque commune, parce qu’ils dépendent de son organisation réelle.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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